Recueil systématique du droit fédéral

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Toutes les lois et ordonnances fédérales en vigueur, article par article, avec la table des matières, les notes et les dernières modifications. Synchronisé chaque jour avec Fedlex.

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Dernière synchronisation
20.11.2026

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Comment lire un article de loi

Cinq repères pour comprendre n’importe quel texte fédéral.

  1. L’abréviation désigne la loi : CO (Code des obligations), CC (Code civil), CP (Code pénal). Le numéro RS (ex. 220) est son classement officiel.
  2. L’alinéa est le petit chiffre en début de paragraphe (« al. 1 »).
  3. La lettre détaille un alinéa (« let. b »). On cite donc « art. 336c al. 1 let. b CO ».
  4. « En vigueur au » indique la version affichée : le droit change, vérifiez toujours la date.
  5. Les notes retracent l’historique : quand l’article a été introduit ou modifié, et par quelle loi.
Jurisprudence 31 511 arrêts du Tribunal fédéral, reliés aux articles qu’ils citent Sous chaque article, retrouvez les arrêts de principe (ATF) qui l’interprètent.