Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 56 OIACirconstances spéciales : banquiers privés

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 1 Droit au remboursement

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 19 novembre 2026

1Les banquiers privés soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques87, qui exploitent leur entreprise en raison individuelle, doivent adresser à l’AFC la demande en remboursement de l’impôt anticipé déduit des revenus provenant de l’actif de l’entreprise.

2Les dispositions de l’art. 25 LIA, relatives à l’extinction du droit au remboursement faute de comptabilisation, sont applicables à l’impôt anticipé déduit des revenus provenant de l’actif de l’entreprise.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0