RS 642.211 · Finances
Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA)
Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 77
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 19 décembre 1966
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)2,3
arrête:
Notes du préambule
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 3471).
- RS 642.21
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 307).
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 10 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 20Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance : objet de l’impôt5 arrêts
- Art. 21Sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée : en général2 arrêts
- Art. 24Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt : cas d’application1 arrêts
- Art. 12Restitution d’impôts non dus1 arrêts
- Art. 55Groupements de personnes et masses de biens sans personnalité juridique1 arrêts
- Art. 26aDéclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les dividendes versés au sein d’un groupe1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 13 · 13 articles
- Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliersArt. 14 à 38a · 29 articles
- Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)Art. 39 à 42 · 6 articles
- Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurancesArt. 43 à 50 · 8 articles