Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 7 OIAProcédure de perception : examen des livres

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contribuable peut, et même doit, à la demande de l’AFC, assister à l’examen des livres (art. 40, al. 2, LIA) et donner les explications nécessaires.

2L’AFC n’est pas tenue d’aviser à l’avance le contribuable qu’elle effectuera un contrôle.