Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 6 OIAProcédure de perception : demande de renseignements; audition

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC peut demander des renseignements écrits ou oraux et convoquer le contribuable pour l’entendre.

2Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans un procès-verbal établi en présence de la personne entendue; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par la personne chargée de l’audition et, le cas échéant, par la personne chargée de tenir le procès-verbal.8

3Avant chaque audition selon l’al. 2, la personne à entendre doit être invitée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences des renseignements inexacts (art. 62, al. 1, let. d, LIA).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).