Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 5 OIADéclaration en cas de prestations en souffrance, etc.

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, pour cause d’insolvabilité, le débiteur n’est pas en mesure de verser la prestation imposable à son échéance, ou s’il a obtenu un sursis sur la base de la législation fédérale, il doit en informer spontanément l’AFC, en lui indiquant le moment probable où la prestation sera payable.

2Si le contribuable tombe en faillite, l’administration de la faillite doit établir le relevé prescrit, pour l’impôt échu au jour de l’ouverture de la faillite (art. 16, al. 3, LIA), et l’adresser à l’AFC avec les pièces justificatives (art. 38, al. 2, LIA).