Art. 26a OIADéclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les dividendes versés au sein d’un groupe

¹La personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique au sens de l’art. 24, al. 1, LIA qui détient directement au moins 10 % du capital d’une société de capitaux ou d’une société coopérative peut, au moyen d’un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l’impôt anticipé.⁴⁰

²De son côté, la société assujettie à l’impôt complète la demande et l’envoie spontanément à l’AFC dans les 30 jours suivant l’échéance des dividendes avec le formulaire officiel à joindre au compte annuel. L’art. 21 est applicable.

³La procédure de déclaration est admissible seulement s’il est établi que la personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique à qui l’impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d’après la LIA ou la présente ordonnance.⁴¹

⁴Si le contrôle de l’AFC révèle que la procédure de déclaration a été utilisée à tort, l’impôt anticipé doit être réclamé après coup; si la créance fiscale est contestée, l’AFC rend une décision. La poursuite pénale est réservée.