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Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211
Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers A. Impôt sur le rendement d’obligations et d’avoirs de clients I. Objet de l’impôt
Art. 16
La franchise au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, LIA s’applique aux intérêts qui sont crédités une fois par année civile par avoir de client.
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