II. Déclaration comme contribuable

¹Celui qui pratique en Suisse l’assurance sur la vie ou l’assurance de rentes et de pensions est tenu, avant de commencer son activité, de s’annoncer spontanément à l’AFC; la déclaration peut être combinée avec celle qui est exigée pour le droit de timbre sur les quittances de primes d’assurance.

²La déclaration des entreprises d’assurances concessionnaires indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise; les branches d’assurance et le début de l’activité.

³L’al. 2 est applicable par analogie aux établissements, caisses et autres institutions servant à l’assurance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale, ainsi qu’aux employeurs et associations professionnelles qui entretiennent des institutions d’assurance ou de prévoyance; ils enverront, avec la déclaration, les statuts, règlements et toutes autres pièces nécessaires au contrôle de l’assujettissement et ils indiqueront, le cas échéant, le nom de l’assureur de groupe.

⁴Les modifications qui surviennent après le début de l’activité, concernant les faits à déclarer et les pièces à envoyer conformément aux al. 2 et 3, en particulier l’intervention de nouveaux assureurs de groupe, doivent être déclarées spontanément à l’AFC.