Art. 39 et 40
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211
I. et II. …
Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)
Art. 39
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026