Art. 39 et 40

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).