Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

2. …

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 3 Remboursement par le canton II. Procédure

Art. 69

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

Titre 1 Perception de l’impôt
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- Chapitre 1 Dispositions générales
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  - I. Administration fédérale des contributions
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    Art. 1
  - II. Obligations du contribuable
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    1. Comptabilité
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    Art. 2
    2. Relevé et attestation concernant la déductionde l’impôt
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    Art. 3
    3. Prestation en monnaie étrangère
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    Art. 4
    4. Déclaration en cas de prestations en souffrance, etc.
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    Art. 5
  - III. Procédure de perception
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    1. Demande de renseignements; audition
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    Art. 6
    2. Examen des livres
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    Art. 7
  - IV. Recouvrement et garantie de l’impôt
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    1. Exécution forcée
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    Art. 8
    2. Sûretés
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    a. Sociétés dominées par des étrangers
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    Art. 9
    b. Constitution de sûretés
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    Art. 10
    3. Radiation dans le registre du commerce
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    Art. 11
  - V. Restitution d’impôts non dus
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    Art. 12
  - VI. Compensation
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    Art. 13
- Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
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  - A. Impôt sur le rendement d’obligations et d’avoirs de clients
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    I. Objet de l’impôt
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    1. Rendement imposable
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    Art. 14
    1a. Avoirs dans le groupe
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    Art. 14a
    2. Obligations et titres émis en série
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    Art. 15
    3. Avoirs de clients
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    Art. 16
    II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 17
    III. Relevé d’impôt
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    1. Obligations d’emprunt, etc.
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    Art. 18
    2. Obligations de caisse, etc.; avoirs de clients
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    Art. 19
  - B. Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance
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    I. Objet de l’impôt
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    Art. 20
    II. Relevé d’impôt
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    1. Sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée
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    a. En général
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    Art. 21
    b. Dissolution; transfert de siège à l’étranger
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    Art. 22
    2. Sociétés coopératives
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    Art. 23
    III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    1. Cas d’application
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    Art. 24
    2. Déclaration en cas de rachat de ses droits de participation
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    Art. 24a
    3. Demande; autorisation
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    Art. 25
    4. Déclaration; réclamation subséquente de l’impôt
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    Art. 26
    5. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les dividendes versés au sein d’un groupe
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    Art. 26a
    IV. Remise
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    Art. 27
  - C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif de capitaux
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    I. Objet de l’impôt
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    1. Rendement imposable
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    Art. 28
    2. Répartition des pertes et des frais
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    Art. 29
    3. Direction du fonds et banque dépositaire
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    Art. 30
    II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 31
    III. Relevé d’impôt
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    1. En général
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    Art. 32
    2. Liquidation; transfert de siège à l’étranger
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    Art. 33
    IV. Non-perception de l’impôt contre déclaration de domicile
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    1. Conditions
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    Art. 34
    2. Délai
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    Art. 35
    3. Déclaration de domicile
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    a. Établissement
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    Art. 36
    b. Contrôle
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    Art. 37
    4. Relevé
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    Art. 38
    V. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    Art. 38a
- Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. et II. …
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 39 et 40
  - III. Paiement de l’impôt; attestation
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    1. Gains provenant de jeux d’argent
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    a. Gains en argent
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    Art. 41
    b. Gains en nature
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    Art. 41a
    2. Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes
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    a. Gains en argent
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    Art. 41b
    b. Gains en nature
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    Art. 41c
  - IV. Remboursement de l’impôt perçu sur des lots non réclamés
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    Art. 42
- Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurances
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. Objet de l’impôt
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    1. Résiliation anticipée de l’assurance; cession, etc.
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    Art. 43
    2. Parts aux bénéfices
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    Art. 44
    3. Assurance de groupe, etc.; changement d’emploi des assurés
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 45
  - II. Déclaration comme contribuable
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 46
  - III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
    Lire cette subdivision en entier
    1. Déclaration
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    Art. 47
    2. Opposition à la déclaration
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    Art. 48
  - IV. Paiement de l’impôt
    Lire cette subdivision en entier
    1. Relevé
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 49
    2. Attestation concernant la déduction de l’impôt
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 50
Titre 2 Remboursement de l’impôt
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- Chapitre 1 Droit au remboursement
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  - I. Ayants droit
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    1. Personnes en séjour; assujettissement limité à l’impôt
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 51
    2. Fonctionnaires suisses à l’étranger
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 52
    3. Caisses d’assurances et institutions de prévoyance
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 53
    4. Associations d’épargne et caisses d’épargne d’entreprise
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 54
    5. Groupements de personnes et masses de biens sans personnalité juridique
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 55
  - II. Circonstances spéciales
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    1. Banquiers privés
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    Art. 56
    2. Représentant et successeur fiscal
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 57
    3. Héritiers
    Lire cette subdivision en entier
    a. Droit
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    Art. 58
    b. Procédure
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 59
    4. Pluralité d’ayants droit (club d’investissement, jeux d’argent, jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes, prestation d’assurance
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 60
    5. Rapports fiduciaires
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 61
    6. Opérations à terme en bourse ou hors bourse
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 62
- Chapitre 2 Remboursement par la Confédération
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. AFC
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 63
  - II. Obligations du requérant
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 64
  - III. Remboursements par acomptes
    Lire cette subdivision en entier
    1. Conditions et procédure
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 65
    2. Calcul
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 65a
- Chapitre 3 Remboursement par le canton
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. Autorités
    Lire cette subdivision en entier
    1. AFC
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 66
    2. Autorités cantonales
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 67
  - II. Procédure
    Lire cette subdivision en entier
    1. Demande
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 68
    2. …
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 69
Titre 3 Disposition finale
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- Entrée en vigueur
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 70
Dispositions finales de la modification du 22 novembre 2000
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Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 2008
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Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010
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Disposition transitoire relative à la modification du 3 février 2021
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Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2022
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Art. 69 Procédure : …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par l’annexe ch. II 4 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1^er janv. 2014 (RO 2013 2773).

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Art. 69 Procédure : …

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