Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

2. …

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 3 Remboursement par le canton II. Procédure

Art. 69

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69 Procédure : …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 4 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).