Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 63 OIAAFC

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 2 Remboursement par la Confédération

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’AFC arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires au remboursement de l’impôt anticipé par la Confédération; elle fixe la forme et le contenu des formules de demandes en remboursement et des questionnaires et désigne les pièces justificatives qui doivent être jointes aux demandes.

2Les art. 6 et 7 concernant les demandes de renseignements, les auditions et l’examen des livres sont applicables par analogie à la procédure en remboursement.