V. Restitution d’impôts non dus

¹Les impôts et intérêts payés, qui n’ont pas été fixés par une décision de l’AFC, sont restitués s’il est établi qu’ils n’étaient pas dus.

²Si un impôt non dû a déjà été transféré (art. 14, al. 1, LIA), la restitution est accordée seulement s’il est établi que la personne à qui l’impôt a été transféré n’en a pas obtenu le remboursement dans la procédure ordinaire de remboursement (art. 21 à 33 LIA) et qu’elle sera mise au bénéfice de la restitution selon l’al. 1.¹⁴

³Si le requérant invoque des faits démontrant qu’un autre impôt fédéral était dû, même s’il est prescrit entre-temps, la restitution n’est accordée que pour le montant dépassant cet impôt.

⁴Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a été effectué.

⁵Les dispositions de la LIA et de l’ordonnance sur la perception de l’impôt sont applicables par analogie; si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit à la restitution ne puisse être déterminé sans les renseignements requis par l’AFC, la demande est rejetée.