Art. 26 Déclaration; réclamation subséquente de l’impôt
1La déclaration de la prestation imposable doit contenir toutes les indications énumérées à l’art. 3, al. 2 et être adressée à l’AFC avec autant de doubles qu’il y a de bénéficiaires, dans le délai prévu à l’art. 21 et avec les pièces justificatives prescrites dans cette disposition.
2Si la demande selon l’art. 25, al. 1, remplit les conditions posées par l’al. 1 quant à son contenu et au nombre des exemplaires requis, il n’est pas besoin d’adresser une déclaration; sinon, la déclaration remplaçant le paiement de l’impôt (art. 24, al. 1, let. a) doit être envoyée dans les trente jours qui suivent l’autorisation.
3L’AFC envoie les déclarations aux autorités cantonales compétentes. Celles-ci sont tenues, lorsque la décision de l’AFC est prise sous réserve, conformément à l’art. 25, al. 2, de lui faire savoir si le bénéficiaire de la prestation pourrait obtenir le remboursement de l’impôt.
4Si le bénéficiaire de la prestation n’a pas droit au remboursement de l’impôt, l’AFC réclame l’impôt à la société ou aux personnes responsables avec elle. La poursuite pénale est réservée.