Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

VI. Compensation

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

Titre 1 Perception de l’impôt
- Lire cette subdivision en entier
- Chapitre 1 Dispositions générales
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  - I. Administration fédérale des contributions
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    Art. 1
  - II. Obligations du contribuable
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    1. Comptabilité
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    Art. 2
    2. Relevé et attestation concernant la déductionde l’impôt
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    Art. 3
    3. Prestation en monnaie étrangère
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    Art. 4
    4. Déclaration en cas de prestations en souffrance, etc.
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    Art. 5
  - III. Procédure de perception
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    1. Demande de renseignements; audition
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    Art. 6
    2. Examen des livres
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    Art. 7
  - IV. Recouvrement et garantie de l’impôt
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    1. Exécution forcée
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    Art. 8
    2. Sûretés
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    a. Sociétés dominées par des étrangers
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    Art. 9
    b. Constitution de sûretés
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    Art. 10
    3. Radiation dans le registre du commerce
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    Art. 11
  - V. Restitution d’impôts non dus
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    Art. 12
  - VI. Compensation
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    Art. 13
- Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
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  - A. Impôt sur le rendement d’obligations et d’avoirs de clients
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    I. Objet de l’impôt
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    1. Rendement imposable
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    Art. 14
    1a. Avoirs dans le groupe
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    Art. 14a
    2. Obligations et titres émis en série
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    Art. 15
    3. Avoirs de clients
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    Art. 16
    II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 17
    III. Relevé d’impôt
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    1. Obligations d’emprunt, etc.
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    Art. 18
    2. Obligations de caisse, etc.; avoirs de clients
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 19
  - B. Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance
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    I. Objet de l’impôt
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    Art. 20
    II. Relevé d’impôt
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    1. Sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée
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    a. En général
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    Art. 21
    b. Dissolution; transfert de siège à l’étranger
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    Art. 22
    2. Sociétés coopératives
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    Art. 23
    III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    1. Cas d’application
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    Art. 24
    2. Déclaration en cas de rachat de ses droits de participation
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    Art. 24a
    3. Demande; autorisation
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    Art. 25
    4. Déclaration; réclamation subséquente de l’impôt
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    Art. 26
    5. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les dividendes versés au sein d’un groupe
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    Art. 26a
    IV. Remise
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    Art. 27
  - C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif de capitaux
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    I. Objet de l’impôt
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    1. Rendement imposable
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    Art. 28
    2. Répartition des pertes et des frais
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    Art. 29
    3. Direction du fonds et banque dépositaire
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    Art. 30
    II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 31
    III. Relevé d’impôt
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    1. En général
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    Art. 32
    2. Liquidation; transfert de siège à l’étranger
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    Art. 33
    IV. Non-perception de l’impôt contre déclaration de domicile
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    1. Conditions
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    Art. 34
    2. Délai
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    Art. 35
    3. Déclaration de domicile
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    a. Établissement
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    Art. 36
    b. Contrôle
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    Art. 37
    4. Relevé
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    Art. 38
    V. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    Art. 38a
- Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. et II. …
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    Art. 39 et 40
  - III. Paiement de l’impôt; attestation
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    1. Gains provenant de jeux d’argent
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    a. Gains en argent
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    Art. 41
    b. Gains en nature
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    Art. 41a
    2. Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes
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    a. Gains en argent
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    Art. 41b
    b. Gains en nature
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    Art. 41c
  - IV. Remboursement de l’impôt perçu sur des lots non réclamés
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    Art. 42
- Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurances
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. Objet de l’impôt
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    1. Résiliation anticipée de l’assurance; cession, etc.
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    Art. 43
    2. Parts aux bénéfices
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    Art. 44
    3. Assurance de groupe, etc.; changement d’emploi des assurés
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    Art. 45
  - II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 46
  - III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    1. Déclaration
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    Art. 47
    2. Opposition à la déclaration
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    Art. 48
  - IV. Paiement de l’impôt
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    1. Relevé
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    Art. 49
    2. Attestation concernant la déduction de l’impôt
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    Art. 50
Titre 2 Remboursement de l’impôt
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- Chapitre 1 Droit au remboursement
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  - I. Ayants droit
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    1. Personnes en séjour; assujettissement limité à l’impôt
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    Art. 51
    2. Fonctionnaires suisses à l’étranger
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    Art. 52
    3. Caisses d’assurances et institutions de prévoyance
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    Art. 53
    4. Associations d’épargne et caisses d’épargne d’entreprise
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    Art. 54
    5. Groupements de personnes et masses de biens sans personnalité juridique
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    Art. 55
  - II. Circonstances spéciales
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    1. Banquiers privés
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    Art. 56
    2. Représentant et successeur fiscal
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    Art. 57
    3. Héritiers
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    a. Droit
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    Art. 58
    b. Procédure
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    Art. 59
    4. Pluralité d’ayants droit (club d’investissement, jeux d’argent, jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes, prestation d’assurance
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    Art. 60
    5. Rapports fiduciaires
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    Art. 61
    6. Opérations à terme en bourse ou hors bourse
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    Art. 62
- Chapitre 2 Remboursement par la Confédération
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  - I. AFC
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    Art. 63
  - II. Obligations du requérant
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 64
  - III. Remboursements par acomptes
    Lire cette subdivision en entier
    1. Conditions et procédure
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 65
    2. Calcul
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 65a
- Chapitre 3 Remboursement par le canton
  - Lire cette subdivision en entier
  - I. Autorités
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    1. AFC
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 66
    2. Autorités cantonales
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    Art. 67
  - II. Procédure
    Lire cette subdivision en entier
    1. Demande
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 68
    2. …
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    Art. 69
Titre 3 Disposition finale
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- Entrée en vigueur
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 70
Dispositions finales de la modification du 22 novembre 2000
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Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 2008
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Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010
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Disposition transitoire relative à la modification du 3 février 2021
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Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2022
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Art. 13 Compensation

L’AFC peut compenser, avec l’impôt anticipé dont le débiteur demande le remboursement, une créance fiscale échue dont le recouvrement est menacé.

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