Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

1. Relevé

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurances IV. Paiement de l’impôt

Art. 49

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49 Paiement de l’impôt : relevé

L’impôt sur les prestations d’assurances dont la déclaration a fait l’objet d’une opposition doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations faites pendant ce mois, sur la base d’un relevé sur formule officielle.