Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

5. Rapports fiduciaires

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 1 Droit au remboursement II. Circonstances spéciales

Art. 61

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61 Circonstances spéciales : rapports fiduciaires

1L’impôt anticipé déduit du rendement de valeurs confiées à un fiduciaire n’est remboursé que si le fiduciant satisfait aux conditions du remboursement.

2La demande en remboursement doit être remise par le fiduciant; elle mentionnera le rapport fiduciaire et désignera les personnes qui y participent, avec leurs nom et adresse.