Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)

¹L’impôt est calculé sur le montant des gains en argent unitaires provenant de jeux d’argent qui sont imposables en vertu de l’art. 6 LIA;⁷³ il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.⁷⁴

²S’il désire procéder à un tirage avant le début ou la fin de la vente des billets, l’organisateur doit en informer l’AFC. Celle-ci fixe alors les délais pour le paiement de l’impôt.

³…⁷⁵

Les gains en nature qui, provenant de jeux d’argent, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 1, LIA doivent être déclarés spontanément sur formule officielle à l’AFC dans les 90 jours suivant l’obtention du résultat. Une attestation valable du domicile du gagnant doit être jointe à la déclaration. L’art. 41, al. 2, s’applique par analogie.

L’impôt est calculé sur les gains en argent unitaires qui, provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 1, LIA; il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.

Les gains en nature qui, provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 2, LIA doivent être déclarés spontanément sur formule officielle à l’AFC dans les 90 jours suivant l’obtention du résultat. Une attestation valable du domicile du gagnant doit être jointe à la déclaration.

¹Après l’échéance du délai de prescription des lots non réclamés, l’organisateur peut demander à l’AFC le remboursement de l’impôt qu’il peut prouver avoir payé sur les lots non réclamés ou, en accord avec l’Administration, imputer cet impôt dans son prochain relevé.

²L’organisateur est tenu de joindre à la demande en remboursement ou au relevé un état désignant l’entreprise et indiquant la date du tirage, le numéro du lot non réclamé et le montant du gain avant la déduction de l’impôt; en même temps, l’organisateur doit attester par écrit que l’impôt remboursé ou imputé sera utilisé au profit de l’oeuvre à laquelle est destinée la loterie et qu’il sera comptabilisé en conséquence.

³Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été payé.