Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

II. Obligations du requérant

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 2 Remboursement par la Confédération

Art. 64

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64 Obligations du requérant

1La demande en remboursement doit être adressée à l’AFC sur formule officielle.

2Un même ayant droit au remboursement ne peut présenter, en règle générale, qu’une seule demande par année; sont réservées les demandes selon les art. 29, al. 3, et 32, al. 2, LIA.

3Les requérants astreints à tenir des livres doivent organiser et tenir leur comptabilité de manière qu’il soit possible de constater et de prouver avec certitude, sans trop de peine, les faits déterminants pour le droit au remboursement; l’art. 2, al. 2 et 3, est applicable par analogie.