Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 41 OIAGains provenant de jeux d’argent : gains en argent

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’impôt est calculé sur le montant des gains en argent unitaires provenant de jeux d’argent qui sont imposables en vertu de l’art. 6 LIA;73 il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.74

2S’il désire procéder à un tirage avant le début ou la fin de la vente des billets, l’organisateur doit en informer l’AFC. Celle-ci fixe alors les délais pour le paiement de l’impôt.

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Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
  3. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).