Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 41a OIAGains provenant de jeux d’argent : gains en nature

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gains en nature qui, provenant de jeux d’argent, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 1, LIA doivent être déclarés spontanément sur formule officielle à l’AFC dans les 90 jours suivant l’obtention du résultat. Une attestation valable du domicile du gagnant doit être jointe à la déclaration. L’art. 41, al. 2, s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent (RO 2018 5155). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 161).