Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 41b OIAGains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes : gains en argent

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026Article modifié le 19 novembre 2026

L’impôt est calculé sur les gains en argent unitaires qui, provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 2, LIA; il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.78

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent (RO 2018 5155). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 161).
  2. Erratum du 19 nov. 2026 (RO 2026 660).