4. Déclaration en cas de prestations en souffrance, etc.

¹Si, pour cause d’insolvabilité, le débiteur n’est pas en mesure de verser la prestation imposable à son échéance, ou s’il a obtenu un sursis sur la base de la législation fédérale, il doit en informer spontanément l’AFC, en lui indiquant le moment probable où la prestation sera payable.

²Si le contribuable tombe en faillite, l’administration de la faillite doit établir le relevé prescrit, pour l’impôt échu au jour de l’ouverture de la faillite (art. 16, al. 3, LIA), et l’adresser à l’AFC avec les pièces justificatives (art. 38, al. 2, LIA).