2. Calcul

¹Les remboursements par acomptes sont effectués à la fin de chacun des trois premiers trimestres et sont calculés de manière à correspondre en principe au quart du montant probable à rembourser pour l’année ou l’exercice annuel concerné.

²Le calcul des remboursements par acomptes tiendra compte du fait que les rendements grevés de l’impôt anticipé arrivent à échéance en majorité au cours d’un trimestre de l’année ou de l’exercice annuel.

³Le calcul des remboursements par acomptes ne tiendra pas compte du droit au remboursement de l’impôt anticipé dans la mesure où le montant correspondant de l’impôt anticipé n’est payable à l’AFC qu’au cours de l’année ou de l’exercice annuel suivant.