II. Procédure

¹La demande en remboursement doit être adressée à l’autorité compétente sur formule officielle.

² Une attestation concernant la déduction de l’impôt (art. 3, al. 2) doit être jointe spontanément à la demande si l’impôt dont le remboursement est requis a été déduit:⁹⁶

a.⁹⁷

de gains provenant de jeux d’argent ou de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes;

b.

du rendement des placements d’une association d’épargne ou d’une caisse d’épargne d’entreprise, si le remboursement doit être demandé par le déposant (art. 54, al. 2).