Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

II. Procédure

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 3 Remboursement par le canton

Art. 68 à 69 · 2 articles

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Demande

Art. 68 Procédure : demande

1La demande en remboursement doit être adressée à l’autorité compétente sur formule officielle.

2 Une attestation concernant la déduction de l’impôt (art. 3, al. 2) doit être jointe spontanément à la demande si l’impôt dont le remboursement est requis a été déduit:97

a.98
de gains provenant de jeux d’argent ou de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes;
b.
du rendement des placements d’une association d’épargne ou d’une caisse d’épargne d’entreprise, si le remboursement doit être demandé par le déposant (art. 54, al. 2).
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).

2. …

Art. 69 Procédure : …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 4 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).