Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

3. Radiation dans le registre du commerce

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales IV. Recouvrement et garantie de l’impôt

Art. 11

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Recouvrement et garantie de l’impôt : radiation dans le registre du commerce

1Une société anonyme, société à responsabilité limitée ou société coopérative ne peut être radiée du registre du commerce que si l’AFC a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l’impôt anticipé dû a été payé.

2L’al. 1 est applicable à la radiation d’une autre entité juridique au sens de l’art. 2, let. a, de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce12, si l’AFC a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l’entité juridique est devenue contribuable sur la base de la LIA.13

Historique et notes (2)
  1. RS 221.411
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5073).