Art. 27 Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance : remise
1La demande en remise de la créance fiscale selon l’art. 18 LIA doit être adressée à l’AFC au plus tard avec le relevé de l’impôt échu (art. 21) ou avec la déclaration d’impôt (art. 23, al. 2).
2L’AFC peut exiger du requérant les renseignements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits qui pourraient être importants pour la remise; si le requérant ne satisfait pas à l’obligation qui lui est imposée, la demande est rejetée.