IV. Remboursement de l’impôt perçu sur des lots non réclamés

¹Après l’échéance du délai de prescription des lots non réclamés, l’organisateur peut demander à l’AFC le remboursement de l’impôt qu’il peut prouver avoir payé sur les lots non réclamés ou, en accord avec l’Administration, imputer cet impôt dans son prochain relevé.

²L’organisateur est tenu de joindre à la demande en remboursement ou au relevé un état désignant l’entreprise et indiquant la date du tirage, le numéro du lot non réclamé et le montant du gain avant la déduction de l’impôt; en même temps, l’organisateur doit attester par écrit que l’impôt remboursé ou imputé sera utilisé au profit de l’oeuvre à laquelle est destinée la loterie et qu’il sera comptabilisé en conséquence.

³Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été payé.