Les pertes subies dans un placement collectif de capitaux et les frais en rapport avec la réalisation des bénéfices en capital (frais d’obtention du bénéfice, commission de distribution, etc.) doivent être comptabilisés au débit des bénéfices en capital réalisés et du capital.
Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211
Art. 29 OIAObjet de l’impôt : répartition des pertes et des frais
Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026