Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 29 OIAObjet de l’impôt : répartition des pertes et des frais

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les pertes subies dans un placement collectif de capitaux et les frais en rapport avec la réalisation des bénéfices en capital (frais d’obtention du bénéfice, commission de distribution, etc.) doivent être comptabilisés au débit des bénéfices en capital réalisés et du capital.