Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

3. Direction du fonds et banque dépositaire

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif de capitaux I. Objet de l’impôt

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 30 Direction du fonds et banque dépositaire

1…46

2Toute disposition traitant de «direction du fonds» ou de «banque dépositaire» s’applique par analogie aux personnes qui exercent ces fonctions.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5073).

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