L’impôt sur les prestations d’assurances dont la déclaration a fait l’objet d’une opposition doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations faites pendant ce mois, sur la base d’un relevé sur formule officielle.
Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211
Art. 49 OIAPaiement de l’impôt : relevé
Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurances
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026