Art. 3 OIARelevé et attestation concernant la déductionde l’impôt

¹Si le contribuable remet un relevé au bénéficiaire de la prestation imposable, il doit y indiquer l’échéance de cette prestation et le montant brut avant déduction de l’impôt anticipé et des frais.

²Si le bénéficiaire de la prestation imposable demande une attestation spéciale (art. 14, al. 2, LIA), celle-ci doit indiquer:

a.

le nom du bénéficiaire et son adresse en tant qu’elle est connue;

b.

le genre et le montant nominal de la valeur qui a produit la prestation imposable;

c.

le montant brut de la prestation imposable, la période à la quelle elle se rapporte et la date d’échéance;

d.

le montant de l’impôt anticipé déduit;

e.

la date de l’attestation, ainsi que le nom, l’adresse (timbre de la raison sociale) et la signature de celui qui l’a établie.

³Le contribuable ne doit établir qu’une attestation pour une seule et même prestation imposable; les copies et attestations de remplacement doivent être désignées comme telles.

⁴L’AFC peut admettre, à des charges et conditions qu’elle fixera, des attestations non signées ou établies directement sur la demande en remboursement.