B. Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance

¹Est un rendement imposable d’actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou

à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée (dividendes, bonis, actions gratuites, bons de participation gratuits, excédents de liquidation etc.).²⁴

²Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu’elle a payé l’impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l’émission des titres.²⁵

³…²⁶

¹Toute société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse (art. 9, al. 1, LIA) est tenue de remettre spontanément à l’AFC, dans les 30 jours après l’approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan et compte de pertes et profits), ainsi qu’un état sur formule officielle indiquant le capital existant à la fin de l’exercice, la date de l’assemblée générale, le montant et l’échéance de la répartition du bénéfice, et de payer l’impôt sur les rendements échus à la suite de l’approbation du compte annuel:

a.

si la somme du bilan dépasse cinq millions de francs;

b.

si une prestation imposable découle de la décision d’affectation du bénéfice;

c.

si une prestation imposable est échue au courant de l’exercice comptable;

d.

si la société est taxée sur la base de l’art. 69 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²⁷ ou de l’art. 28 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes²⁸, ou

e.

si la société a été au bénéfice d’une convention de double imposition conclue entre la Suisse et un autre État.²⁹

^1bisDans les autres cas, la société doit remettre les documents sur demande de l’AFC.³⁰

²L’impôt sur des rendements qui ne sont pas échus à la suite de l’approbation du compte annuel ou qui ne sont pas versés sur la base du compte annuel (dividendes intérimaires, intérêts intercalaires, actions gratuites, excédents de liquidation, rachat de bons de jouissance, prestations appréciables en argent d’un autre genre) doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’échéance du rendement, sur la base d’un relevé sur formule officielle.

³Si une date d’échéance n’est pas fixée pour le rendement, le délai de trente jours commence à courir le jour où la distribution est décidée ou, en l’absence d’une décision, le jour de la distribution du rendement.

⁴Si, dans les six mois après la fin d’un exercice, le compte annuel n’est pas approuvé, la société est tenue d’indiquer à l’AFC, avant l’expiration du septième mois, les motifs du retard et la date présumée de l’approbation des comptes.

¹Si une société anonyme ou une société à responsabilité limitée est dissoute (art. 736 et 821 du code des obligations³¹), elle doit en informer sans délai l’AFC.³²

²La société dissoute doit adresser à l’AFC une copie signée du bilan dressé par les liquidateurs et l’informer régulièrement, suivant ses instructions, de l’état de la liquidation et en particulier de l’utilisation de l’actif; la liquidation terminée, une copie signée du compte de liquidation, avec un relevé concernant la répartition de l’excédent de liquidation, doivent être adressés à l’AFC.

³La société doit payer l’impôt spontanément, sur la base d’un relevé spécial, dans les trente jours après chaque répartition d’une part à l’excédent de liquidation.

⁴Les dispositions des al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la dissolution sans liquidation.

⁵Si une société veut transférer son siège à l’étranger, elle doit en informer sans délai l’AFC, lui adresser un bilan et un compte de pertes et profits établis au jour du transfert de siège et en même temps payer l’impôt dû sur la fortune excédant le montant du capital social versé. Cette disposition est également applicable si une société, dont le siège statutaire se trouve à l’étranger, veut transférer à l’étranger sa direction effective.

¹Toute société coopérative suisse dont les statuts prévoient des prestations pécuniaires des associés ou la constitution d’un capital au moyen de parts sociales ainsi que toute banque coopérative dont les statuts prévoient la constitution d’un capital de participation sociale au moyen de bons de participation sociale sont tenues de s’annoncer spontanément et sans délai à l’AFC dès leur inscription au registre du commerce ou dès l’adoption des dispositions correspondantes dans leurs statuts; un exemplaire signé des statuts doit être joint à la déclaration.³³

²Les art. 21 et 22 sont applicables par analogie au relevé de l’impôt, au dépôt des comptes annuels et à la dissolution de la société coopérative.³⁴

³à ⁵ …³⁵

¹La société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable (art. 20 LIA):

a.

lorsque l’impôt réclamé à l’occasion d’un contrôle officiel ou d’un examen des livres concerne une prestation échue au cours des années précédentes;

b.

en cas d’émission ou d’augmentation de la valeur nominale d’actions ou parts sociales au moyen de réserves de la société (actions gratuites, etc.);

c.

en cas de distribution de dividendes en nature ou d’un excédent de liquidation par cession d’actif;

d.

en cas de transfert du siège à l’étranger.

²La procédure de déclaration est admissible seulement s’il est établi que les personnes à qui l’impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt d’après la LIA ou l’ordonnance, et si leur nombre ne dépasse pas vingt.

À sa demande, la société peut être autorisée à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable, si:

a.

l’impôt est dû en vertu de l’art. 4a, al. 2, LIA;

b.

la société assujettie apporte la preuve que les droits de participation rachetés proviennent de la fortune commerciale du vendeur;

c.

le vendeur était assujetti d’une manière illimitée à l’impôt en Suisse au moment de la vente, et

d.

le vendeur a comptabilisé régulièrement la vente.

¹La demande doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit indiquer:

a.

le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile ou de leur séjour à l’échéance de la prestation;

b.

le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d’échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte.

²L’AFC élucide les faits et rend sa décision; elle peut subordonner son autorisation à des charges et conditions. La décision concernant des prestations non encore échues est prise sous réserve de l’examen du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation à l’échéance de celle-ci.

³L’autorisation ne libère pas la société de l’obligation de s’assurer, avant de faire la déclaration, que le bénéficiaire avait encore son domicile ou son séjour durable en Suisse à l’échéance de la prestation.

¹La déclaration de la prestation imposable doit contenir toutes les indications énumérées à l’art. 3, al. 2 et être adressée à l’AFC avec autant de doubles qu’il y a de bénéficiaires, dans le délai prévu à l’art. 21 et avec les pièces justificatives prescrites dans cette disposition.

²Si la demande selon l’art. 25, al. 1, remplit les conditions posées par l’al. 1 quant à son contenu et au nombre des exemplaires requis, il n’est pas besoin d’adresser une déclaration; sinon, la déclaration remplaçant le paiement de l’impôt (art. 24, al. 1, let. a) doit être envoyée dans les trente jours qui suivent l’autorisation.

³L’AFC envoie les déclarations aux autorités cantonales compétentes. Celles-ci sont tenues, lorsque la décision de l’AFC est prise sous réserve, conformément à l’art. 25, al. 2, de lui faire savoir si le bénéficiaire de la prestation pourrait obtenir le remboursement de l’impôt.

⁴Si le bénéficiaire de la prestation n’a pas droit au remboursement de l’impôt, l’AFC réclame l’impôt à la société ou aux personnes responsables avec elle. La poursuite pénale est réservée.

¹La personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique au sens de l’art. 24, al. 1, LIA qui détient directement au moins 10 % du capital d’une société de capitaux ou d’une société coopérative peut, au moyen d’un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l’impôt anticipé.⁴⁰

²De son côté, la société assujettie à l’impôt complète la demande et l’envoie spontanément à l’AFC dans les 30 jours suivant l’échéance des dividendes avec le formulaire officiel à joindre au compte annuel. L’art. 21 est applicable.

³La procédure de déclaration est admissible seulement s’il est établi que la personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique à qui l’impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d’après la LIA ou la présente ordonnance.⁴¹

⁴Si le contrôle de l’AFC révèle que la procédure de déclaration a été utilisée à tort, l’impôt anticipé doit être réclamé après coup; si la créance fiscale est contestée, l’AFC rend une décision. La poursuite pénale est réservée.

¹La demande en remise de la créance fiscale selon l’art. 18 LIA doit être adressée à l’AFC au plus tard avec le relevé de l’impôt échu (art. 21) ou avec la déclaration d’impôt (art. 23, al. 2).

²L’AFC peut exiger du requérant les renseignements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits qui pourraient être importants pour la remise; si le requérant ne satisfait pas à l’obligation qui lui est imposée, la demande est rejetée.