RS 220 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Code des obligations (CO)
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 1 685
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2026
- Adoption
- 30 mars 1911
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 19091,
arrête:
Notes du préambule
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 3 298 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 41Principes généraux : conditions de la responsabilité540 arrêts
- Art. 49Cas particuliers : atteinte à la personnalité171 arrêts
- Art. 18Interprétation des contrats; simulation165 arrêts
- Art. 97Responsabilité du débiteur : en général85 arrêts
- Art. 20Objet du contrat : nullité81 arrêts
- Art. 47Mort d’homme et lésions corporelles : réparation morale78 arrêts
- Art. 398Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution : en général68 arrêts
- Art. 1Accord des parties : conditions générales63 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Titre premier: De la formation des obligationsArt. 1 à 67 · 76 articles
- Titre deuxième: De l’effet des obligationsArt. 68 à 113 · 46 articles
- Titre troisième: De l’extinction des obligationsArt. 114 à 142 · 30 articles
- Titre quatrième: Des modalités des obligationsArt. 143 à 163 · 21 articles
- Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de detteArt. 164 à 183 · 20 articles
- Titre sixième: De la vente et de l’échangeArt. 184 à 238 · 68 articles
- Titre septième: De la donationArt. 239 à 252 · 14 articles
- Titre huitième: Du bail à loyerArt. 253 à 274g · 80 articles
- Titre huitièmebis: Du bail à fermeArt. 275 à 304 · 37 articles
- Titre neuvième: Du prêtArt. 305 à 318 · 14 articles
- Titre dixième: Du contrat de travailArt. 319 à 362 · 140 articles
- Titre onzième: Du contrat d’entrepriseArt. 363 à 379 · 17 articles
- Titre douzième: Du contrat d’éditionArt. 380 à 393 · 14 articles
- Titre treizième: Du mandatArt. 394 à 418v · 55 articles
- Titre quatorzième: De la gestion d’affairesArt. 419 à 424 · 6 articles
- Titre quinzième: De la commissionArt. 425 à 439 · 15 articles
- Titre seizième: Du contrat de transportArt. 440 à 457 · 18 articles
- Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciauxArt. 458 à 465 · 8 articles
- Titre dix-huitième: De l’assignationArt. 466 à 471 · 6 articles
- Titre dix-neuvième: Du dépôtArt. 472 à 491 · 20 articles
- Titre vingtième: Du cautionnementArt. 492 à 512 · 21 articles
- Titre vingt et unième: Du jeu et du pariArt. 513 à 515a · 4 articles
- Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viagerArt. 516 à 529 · 14 articles
- Titre vingt-troisième: De la société simpleArt. 530 à 551 · 22 articles
- Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectifArt. 552 à 593 · 43 articles
- Titre vingt-cinquième: De la société en commanditeArt. 594 à 619 · 26 articles
- Titre vingt-sixième: De la société anonymeArt. 620 à 763 · 263 articles
- Titre vingt-septième: De la société en commandite par actionsArt. 764 à 771 · 8 articles
- Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitéeArt. 772 à 827 · 82 articles
- Titre vingt-neuvième: De la société coopérativeArt. 828 à 926 · 102 articles
- Titre trentième: Du registre du commerceArt. 927 à 943 · 23 articles
- Titre trente et unième: Des raisons de commerceArt. 944 à 956 · 14 articles
- Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligenceArt. 957 à 964l · 43 articles
- A. Règle généraleArt. 1
- B. Délai d’adaptationArt. 2
- C. Libération des apportsArt. 3
- D. Bons de participation et bons de jouissanceArt. 4
- E. Parts sociales propresArt. 5
- F. Obligation d’effectuer des versements supplémentairesArt. 6
- G. Organe de révisionArt. 7
- H. Droit de voteArt. 8
- J. Adaptation des exigences statutaires de majoritéArt. 9
- K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissementArt. 10
- L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscritesArt. 11
- A. Règle généraleArt. 1
- B. Adaptation des statuts et des règlementsArt. 2
- C. Augmentation autorisée et augmentation du capital-actions au moyen d’un capital conditionnelArt. 3
- D. Représentation des sexesArt. 4
- E. Ajournement de la failliteArt. 5
- F. Adaptation des contrats soumis à l’ancien droitArt. 6
- G. Transparence dans les entreprises de matières premièresArt. 7
- Modification du COArt. 1
- Modification du CCArt. 2
- Modification de la loi sur le contrat d’assuranceArt. 3
- Modification de la loi sur l’agricultureArt. 4
- Modification de la loi sur le travailArt. 5
- Abrogation de dispositions de droit fédéralArt. 6
- Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droitArt. 7
- Entrée en vigueurArt. 8
- A. Application du titre finalArt. 1
- B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légalArt. 2 à 4 · 3 articles
- C. Règles concernant le bilanArt. 5 à 6 · 2 articles
- D. Responsabilité des membres d’une société coopérativeArt. 7
- E. Raisons de commerceArt. 8
- F. Papiers-valeursArt. 9 à 12 · 4 articles
- G. Communauté des créanciersArt. 13
- H. …Art. 14
- J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la failliteArt. 15
- K. Rapport avec la loi sur les banquesArt. 16 à 17 · 2 articles
- L. Abrogation du droit civil fédéralArt. 18
- M. Entrée en vigueur de la présente loiArt. 19