Code des obligations (CO) · RS 220

B. Remise conventionnelle

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

Art. 115

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 115 Remise conventionnelle

Il n’est besoin d’aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d’après la loi ou la volonté des parties, l’obligation n’a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.