Code des obligations (CO) · RS 220

A. Règle générale

Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015

Art. 1

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Règle générale

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil906 sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 s’appliquent dès son entrée en vigueur aux entités juridiques existantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 210