Code des obligations (CO) · RS 220

A. Règle générale

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

Art. 1

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Règle générale

1Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.