Code des obligations (CO) · RS 220

B. Adaptation des statuts et des règlements

Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014

Art. 2

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Adaptation des statuts et des règlements

1Les sociétés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014, sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.