Code des obligations (CO) · RS 220

A. Son objet

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation

Art. 239

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 239 Son objet

1La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

2Le fait de renoncer à un droit avant de l’avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.

3Il en est de même de l’accomplissement d’un devoir moral.