Code des obligations (CO) · RS 220

G. Organe de révision

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

Art. 7

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Organe de révision

Les dispositions de la présente loi concernant l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.