Code des obligations (CO) · RS 220

A. Dispositions générales

Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019

Art. 1

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Dispositions générales

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil910 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2Les dispositions de la modification du 21 juin 2019 s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 210