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Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019
Art. 1
1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil910 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.
2Les dispositions de la modification du 21 juin 2019 s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes.
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