Code des obligations (CO) · RS 220

E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

Art. 288

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 288 Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts

1Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:

a.
lorsque le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts;
b.
lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au fermier et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou que le fermier est empêché d’user de la chose conformément au contrat.

2Les dérogations au détriment du fermier sont nulles si elles sont prévues:

a.
dans des conditions générales préimprimées;
b.
dans les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.