E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts

¹Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:

a.

lorsque le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts;

b.

lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au fermier et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou que le fermier est empêché d’user de la chose conformément au contrat.

²Les dérogations au détriment du fermier sont nulles si elles sont prévues:

a.

dans des conditions générales préimprimées;

b.

dans les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.