Code des obligations (CO) · RS 220

J. Adaptation des exigences statutaires de majorité

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

Art. 9

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Adaptation des exigences statutaires de majorité

Lorsqu’une société à responsabilité limitée n’a fait que reproduire dans ses statuts les dispositions de l’ancien droit qui prévoient des majorités qualifiées pour les décisions de l’assemblée des associés, celle-ci peut, dans les deux ans, décider à la majorité absolue des voix représentées d’adapter ces dispositions statutaires à la nouvelle réglementation.