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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation
Art. 466
L’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses fongibles, que l’assignataire a mandat de percevoir en son propre nom.
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