Code des obligations (CO) · RS 220

A. Inadmissibilité d’une action en justice

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt et unième: Du jeu et du pari

Art. 513

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 513 Inadmissibilité d’une action en justice

1Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance.

2Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d’un jeu ou d’un pari, ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourse quand ils offrent les caractères du jeu ou du pari.