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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt et unième: Du jeu et du pari
Art. 513
1Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance.
2Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d’un jeu ou d’un pari, ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourse quand ils offrent les caractères du jeu ou du pari.
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