Titre septième: De la donation

¹La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

²Le fait de renoncer à un droit avant de l’avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.

³Il en est de même de l’accomplissement d’un devoir moral.

¹Toute personne ayant l’exercice des droits civils peut disposer de ses biens par donation, sauf les restrictions dérivant du régime matrimonial ou du droit des successions.

²Les biens d’un incapable ne peuvent être donnés que s’il s’agit de présents d’usage. La responsabilité du représentant légal est réservée.¹⁰²

³…¹⁰³

¹Une personne privée de l’exercice des droits civils peut accepter une donation et acquérir de ce chef, si elle est capable de discernement.

²Toutefois, la donation est non avenue ou révoquée dès que le représentant légal défend de l’accepter ou ordonne la restitution.

¹La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

²La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.

³L’inscription ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une promesse de donner valablement faite.

¹La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit.

²La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que si elle est faite par acte authentique.

³Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.

Celui qui, dans l’intention de donner, dispose d’une chose en faveur d’un tiers peut, même s’il l’a séparée effectivement du surplus de ses biens, revenir sur sa décision aussi longtemps que son offre n’a pas été acceptée par le donataire.

¹La donation peut être grevée de conditions ou de charges.

²Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.

¹Le donateur peut exiger, dans les termes du contrat, l’exécution d’une charge acceptée par le donataire.

²L’autorité compétente peut, après la mort du donateur, poursuivre l’exécution d’une charge imposée dans l’intérêt public.

³Le donataire est en droit de refuser l’exécution d’une charge, en tant que la valeur de la libéralité ne couvre pas les frais et que l’excédent ne lui est pas remboursé.

¹Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire.

²Ce droit de retour peut être annoté au registre foncier, lorsque la donation comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers.

¹Le donateur ne répond, envers le donataire, du dommage dérivant de la donation qu’en cas de dol ou de négligence grave.

²Il n’est tenu que de la garantie promise pour la chose donnée ou la créance cédée.

Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu’il a exécutées et actionner en restitution jusqu’à concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie:

1.¹⁰⁴

lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches;

2.

lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille;

3.

lorsqu’il n’exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.

¹L’auteur d’une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l’exécution:

1.

lorsqu’il existe des motifs qui permettraient d’exiger la restitution des biens dans le cas d’une donation manuelle;

2.

lorsque, depuis sa promesse, sa situation financière s’est modifiée de telle sorte que la donation serait extraordinairement onéreuse pour lui;

3.

lorsqu’il lui est survenu, depuis sa promesse, des devoirs de famille nouveaux ou sensiblement plus onéreux.

²La promesse de donner est annulée, lorsqu’un acte de défaut de biens est délivré contre le donateur ou lorsque ce dernier est déclaré en faillite.

¹La révocation peut avoir lieu dans l’année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation.

²Si le donateur décède avant l’expiration de l’année, son action passe à ses héritiers, qui peuvent l’intenter jusqu’à la fin de ce délai.

³Les héritiers peuvent révoquer la donation lorsque le donataire, avec préméditation et d’une manière illicite, a causé la mort du donateur ou a empêché ce dernier d’exercer son droit de révocation.

Sauf disposition contraire, la donation qui a pour objet des prestations périodiques s’éteint au décès du donateur.