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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation
1La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit.
2La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que si elle est faite par acte authentique.
3Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
Les arrêts qui citent l’art. 243 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 1
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