Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 242 COForme : donation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

2La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.

3L’inscription ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une promesse de donner valablement faite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 242 CO, du plus récent au plus ancien.