Art. 246 COConditions et charges : de leur exécution

¹Le donateur peut exiger, dans les termes du contrat, l’exécution d’une charge acceptée par le donataire.

²L’autorité compétente peut, après la mort du donateur, poursuivre l’exécution d’une charge imposée dans l’intérêt public.

³Le donataire est en droit de refuser l’exécution d’une charge, en tant que la valeur de la libéralité ne couvre pas les frais et que l’excédent ne lui est pas remboursé.