Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 247 COConditions et charges : droit de retour

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire.

2Ce droit de retour peut être annoté au registre foncier, lorsque la donation comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers.